1) Qu’est-ce que l’agrément de services à la personne ?

L’agrément est une autorisation administrative permettant à un organisme d’attester de la qualité de ses prestations et de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux : la TVA à 5,5%, le crédit d’impôt sur le revenu ou des exonérations de charges sociales.

L’agrément est valable pour une durée de cinq ans et renouvelable. Sa portée est départementale. En effet, si l’entreprise souhaite exercer son activité, à plus long terme, dans plusieurs départements, elle doit obtenir l’avis du président du conseil général du département concerné.

 

2) Il existe deux niveaux en matière de services à la personne. Quelles en sont les différences et les spécificités ?

D’une part, il existe la déclaration d’activité[1] qui n’est pas obligatoire pour exercer. Néanmoins, pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, cette déclaration doit obligatoirement être faite.

D’autre part, il existe également l’agrément[2] qui est, contrairement au précédent, indispensable pour les structures s’adressant à des publics fragiles (assistance aux personnes âgées fragilisées, les services aux personnes dépendantes ou en situation de handicap ainsi que la garde d’enfants de moins de 3 ans).[3]

 

3) Comment obtenir l’agrément ?

Pour obtenir l’agrément, certaines conditions sont requises :

– Respecter scrupuleusement un cahier des charges, composé d’une cinquantaine de points et rédigé par l’Agence nationale des services à la personne[4].

– Exercer exclusivement une ou plusieurs activités de services à la personne et ce au domicile de la personne. Dans le cas où l’entreprise souhaite avoir une activité secondaire, elle doit créer une nouvelle société (sauf exceptions pour certains organismes).

– Être en mesure de fournir les moyens (humains, financiers et matériels) suffisants pour pouvoir exercer l’activité dans les meilleures conditions. 

– Transmettre chaque mois un état statistique à la DTTEFP [5] et établir tous les ans un bilan annuel qualitatif et quantitatif de l’activité en reprenant les moyens mis en œuvre afin d’appliquer le cahier des charges.

– Avoir une charte de qualité unique à tous les établissements, dans le cas où l’entreprise possède plusieurs établissements.

– Le dirigeant ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation depuis moins de 10 ans pour une infraction[6] et il ne doit pas être inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs ayant fait d’infractions sexuelles, dans le cas où l’activité est directement liée avec les mineurs.

 

4) Quelles activités sont soumises à l’agrément ?

Les activités soumises à l’agrément sont les suivantes :

– L’assistance aux personnes en situation de handicap (garde d’enfants en situation de handicap, aide aux actes essentiels de la vie quotidienne…) et/ou âgées ; ainsi que l’accompagnement de ces personnes à l’extérieur de leur domicile.

– La garde à domicile et l’accompagnement (hors domicile) des enfants de moins de 3 ans.

– La garde des malades, n’ayant pas besoin de soins spécifiques, que ce soit de jour comme de nuit.

– L’aide à la mobilité et au transport de personnes en difficulté pour se déplacer à l’extérieur de leur domicile. Il existe également la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes pour une personne qualifiée.

 

5) À qui s’adresser pour l’obtenir ?

Afin d’obtenir cet agrément, il faut entrer en contact avec la DIRECCTE[7]. L’instruction du dossier peut durer entre deux et trois mois. Ensuite, des contrôles sont effectués par des services de l’état afin de vérifier que les conditions requises spécifiées soient correctes.

L’agrément est ensuite délivré par le préfet du département dans lequel se situe le siège social de l’entreprise.

Finalement, la décision d’agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et est communiquée à l’Agence nationale des services à la personne ainsi qu’à l’URSSAF.

 

Sources :

http://www.dgcis.gouv.fr/services-a-la-personne/agrement

http://www.cci.fr/web/entreprises/l-agrement

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23633.xhtml

http://www.creersaboite.fr/actualites/lagrement-en-bref

http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne

 

[1] Anciennement « agrément simple »

[2] Anciennement « agrément qualité »

[3] Article L. 7231-1 du Code du travail

[4] Voir la liste fixée par l’article D7231-1 du Code du travail

[5] Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

[6] Se référer à l’article. L.128.1 du Code du Commerce

[7] Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

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